Mwatana for Human Rights, le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l’Homme (ECCHR), et Sherpa ont déposé une plainte le 2 juin 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris contre Dassault Aviation, Thales et MBDA France pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés au Yémen, où la guerre civile a causé la mort de dizaines de milliers de personnes et déclenché une grave crise humanitaire. Les plaignants soulignent que la France a fourni du matériel de guerre à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis entre 2015 et 2020, bien que ces pays aient mené des frappes sans discrimination contre les civils au Yémen. Les organisations précisent que des avions de combat de production française, des missiles et des systèmes de guidage produits par Thales et MBDA France auraient été utilisés. Elles mettent ainsi les entreprises d’armement devant leurs propres responsabilités. Dans un autre cas plus lointain, le 22 septembre 1988, l’association Droit contre raison d’État avait saisi le Tribunal de commerce de Nanterre pour que le juge des référés ordonne la cessation des relations commerciales entre Dassault et l’Irak de Saddam Hussein. Elle faisait valoir que ces armes étaient utilisées contre des populations civiles. Le 22 mars 1990, la Cour d’appel de Versailles avait jugé que la vente d’avions par Dassault à l’Irak était un acte de gouvernement qu’il n’appartenait pas au juge d’apprécier. Mais, le 30 juin 1992, la Cour de cassation décidait « que la conclusion des contrats de vente de matériels de guerre par une entreprise commerciale [était] détachable tant de la décision d’autorisation ou d’agrément auquel elle [était] subordonnée que de la conduite des relations du gouvernement français avec des autorités étrangères ».