Droits et libertés : Europe, TIC

Présenté en 2017 par la Commission européenne, le projet de règlement ePrivacy établit les règles relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales en matière de fourniture et d’utilisation de services de communications électroniques pour les utilisateurs finaux qui se trouvent dans l’Union européenne. Ce texte vise à compléter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et concerne des questions stratégiques comme les cookies publicitaires et l’encadrement des métadonnées issues des communications électroniques. Il n’a cependant toujours pas été adopté. D’après un article du New York Times publié le 22 octobre 2021, Google aurait reconnu avoir réussi à « ralentir » l’adoption de ce règlement. Cette déclaration provient d’un document émis dans le cadre d’une action en justice menée par le Texas et onze autres États américains contre l’entreprise. Cette dernière dément les faits.