Législations : reporting, chaîne d’approvisionnement, Union européenne

Initialement attendue en juin, la proposition de directive de la Commission européenne sur la gouvernance d’entreprise durable (qui intègre la notion de devoir de vigilance) devrait désormais être publiée le 27 octobre, d’après le calendrier du collège des commissaires. Pour autant, cette date peut encore être repoussée, mais pas au-delà de la fin de l’année, selon des personnes proches du dossier. De nombreux points sont toujours en discussion : les responsabilités administrative et civile des entreprises, leur périmètre de responsabilité (outre les fournisseurs de rang 1), l’accès à la justice pour les victimes d’abus, la protection des défenseurs des droits humains…