Réglementations : libertés individuelles, Chine

Le 20 août 2021, la Chine a adopté sa loi sur la protection des données. Inspirée du règlement européen RGPD, elle couvre un large champ d’informations enregistrées par des moyens électroniques. La loi garantit, notamment, la transparence, le consentement, l’accès aux données et le « droit à l’oubli ». Elle considère que l’appartenance ethnique, la religion, la santé, les dossiers financiers, les caractéristiques biométriques ou la localisation d’une personne sont des données sensibles qui peuvent conduire à des discriminations et menacer la sécurité des individus et qui nécessitent un traitement renforcé. Si la loi exige que les fonctionnaires renseignent les personnes et obtiennent leur consentement avant de traiter leurs informations personnelles, elle introduit des exceptions trop larges et trop vagues pour supprimer les violations des droits humains susceptibles d’être perpétrées par l’État. La loi entrera en vigueur le 1er novembre.