Le Mexique adopte un projet de loi qui devrait notablement améliorer le droit syndical

La vitalité du dialogue syndical est un élément essentiel pour garantir le respect des droits sociaux dans les entreprises. Les salariés et les instances qui les représentent sont en effet les mieux placés pour identifier leurs propres besoins et, le cas échéant, les entorses aux droits sociaux fondamentaux. Du coup, ils peuvent aussi compléter les dispositifs de contrôle du respect des droits humains dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. A condition que les principes en matière de liberté syndicale soient protégés par les législations nationales. A ce jour, 21 pays n’ont toujours pas ratifié la convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit d’organisation et de négociation collective. Le Mexique l’a ratifiée le 23 novembre 2018 (IE n° 212). La convention entrera en vigueur le 23 novembre prochain. Depuis de nombreuses années, la réglementation et les pratiques encouragent dans ce pays l’instauration et le maintien de syndicats favorables aux employeurs (contrats de protection des employeurs – contratos colectivos de protección patronal) et limitent la libre expression des salariés lors des élections.

Mais le 11 et le 29 avril dernier, les deux assemblées constituant le congrès mexicain (Cámara de Diputados et Cámara de Senadores) ont approuvé un nouveau projet de loi sur le travail. Ce projet prévoit notamment que les salariés pourront choisir librement le syndicat de leur choix et élire les représentants syndicaux au scrutin individuel, secret et direct (jusqu’à présent, les élections s’effectuaient à main levée). Un service fédéral de conciliation et d’enregistrement syndical va également être créé. Il tiendra un registre de toutes les conventions collectives – qui devront désormais être votées par les travailleurs – et de toutes les organisations syndicales. Selon la fédération syndicale internationale IndustriaALL Union, cela devrait interdire aux employeurs, au gouvernement fédéral et aux organisations syndicales corrompues d’utiliser les mécanismes actuels pour choisir les syndicats de leur choix (sindicatos blancos). Même si plusieurs aspects doivent encore être améliorés, IndustriALL considère cette réforme comme une avancée majeure. Celle-ci devra cependant être vérifiée dans les faits et promue par les entreprises et leurs parties prenantes elles-mêmes.