Le Parlement indien adopte une loi pour “ pacifier ” les transactions foncières

La question des terres “ disponibles ” et de leur utilisation à des fins industrielles (dans les secteurs de l’agro-industrie, de l’extraction minière ou des hydrocarbures, des grands complexes industriels, des infrastructures…) constitue un sujet d’actualité majeur dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Cette question est particulièrement brûlante en Inde. La Chambre basse indienne (Lok Sabha) a voté le 29 août en faveur d’une loi (Land Acquisition Act) visant à sécuriser les indemnités des propriétaires en les dédommageant à hauteur de quatre fois le prix du marché dans les zones rurales et deux fois en zone urbaine, ainsi qu’en finançant leur “ relocalisation ”. Qui plus est, lorsque les projets impliquent les secteurs public et privé, les transactions ne pourront être validées que si 80 % au moins des familles concernées sont d’accord pour conclure l’opération. Ce taux est ramené à 70 % si les organisations ne relèvent que du secteur privé. La Chambre haute (Rajya Sabha) a approuvé à son tour la loi, le 4 septembre, en y introduisant quatre amendements et l’a renvoyée pour un nouveau vote à la Chambre basse.