Union européenne : les entreprises extractives vont devoir être plus transparentes

Un accord de principe est intervenu le 9 avril entre la Commission européenne, le Parlement et les Etats de l’Union à propos de la future directive qui obligera les entreprises minières, gazières, pétrolières et d’exploitation forestière à rendre publiques, pays par pays et projet par projet, les sommes versées dans le cadre de leurs opérations d’extraction et excédant 100 000 euros (impôts, taxes, royalties, droits d’exploitation). Cet accord – qui fait suite à d’âpres discussions, mais aussi à une intense activité de lobbying menée depuis plusieurs années par les ONG (notamment à travers la campagne “ Publiez ce que vous payez ”) – devrait aboutir à une plus grande transparence des revenus résultant des opérations menées dans les pays en développement et contribuer à combattre les détournements et l’évasion fiscale, en partie responsables de la pauvreté de certains de ces pays. Les Etats-Unis se sont, de leur côté, dotés d’une législation similaire dans le cadre de la Wall Street Dodd-Frank Reform de juillet 2010, qui s’appliquera à partir du 30 septembre 2013, mais ne concernera que les entreprises cotées aux Etats-Unis.